CE, arrêt n°249203, du 11/12/2020, SRL ASSISTANCE ET GESTION ENVIRONNEMENTALE

Le fait que les documents du marché ne contiennent aucune mention à ce sujet n’empêche pas de requalifier le marché litigieux en accord-cadre. Cette requalification n’est pas contredite par la circonstance que le marché est à bordereau de prix, s’agissant d’un mode de détermination du prix qui, à l’évidence, peut s’appliquer à ce type de contrat.