CE, arrêt n°248616, du 15/10/2020, SA AXO

Même si l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 et la procédure qu’il fixe ne sont pas applicables au marché litigieux, le pouvoir adjudicateur peut procéder à la vérification des prix à laquelle il est tenu en vertu de l’article 35, en s’inspirant, comme le lui permet son pouvoir d’appréciation en la matière, de la méthode définie à l’article 36, § 4.