CE, arrêt n°248074, du 23/07/2020, SA FIRE TECHNICS

La procédure d’attribution d’un marché public procède de l’action unilatérale de l’administration. Le principe de transparence n’impose pas au pouvoir adjudicateur d’agir en concertation avec les soumissionnaires. En particulier, il appartient à l’autorité – et à elle seule – de décider de la manière dont elle exécute l’arrêt de suspension, d’adopter la nouvelle décision et, ensuite, d’en informer les soumissionnaires conformément aux prescriptions de la loi du 17 juin 2013. Par ailleurs, aucune disposition de la loi du 17 juin 2013 n’interdit de communiquer la décision la veille d’un week-end prolongé.