CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG

Dans le dossier d’offre remis, la notice d’utilisation produite fait mention de la possibilité d’un « lavage en machine avec un programme qui comprend au moins 30 minutes à 60° ». Le dossier technique annexé à l’offre recommande un « lavage à la main ». Cette mention ne permet cependant pas d’exclure la possibilité de lavages à température de 60°, dès lors qu’un certain nombre de cycles d’entretien seraient garantis, ce que paraissent confirmer les résultats des tests effectués par la société intervenante sur ses masques. Il semble dès lors inexact d’affirmer que son offre n’était pas conforme aux spécifications techniques en ce qui concerne les instructions d’entretien des masques à livrer. La circonstance que les masques livrés sont finalement accompagnés d’une notice d’utilisation recommandant un lavage à la main à température de 30° maximum ressortit à l’exécution de l’accord-cadre et échappe au contrôle du Conseil d’État.