CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG

Confomément à l’article 43, pragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016, un pouvoir adjudicateur peut conclure des accords-cadres pour autant qu’il applique les procédures prévues par la loi. Il s’en déduite qu’un accord-cadre peut être attribué par procédure négociée sans publication préalable, si les conditions de l’article 42, paragraphe 1er, de la même loi sont respectées.