CE, arrêt n°247995, du 03/07/2020, SA I’LL BE BAG

Il ressort des pièces du dossier que le pouvoir adjudicateur a procédé à une consultation préalable très large du marché et qu’il a invité un grand nombre de soumissionnaires potentiels à introduire une offre. La décision de recourir à une procédure négociée sans publication préalable n’a pas été décidée pour déroger au principe de concurrence mais pour satisfaire le plus rapidement possible le besoin immédiat de doter l’ensemble de la population belge de masques. La décision de recourir à un accord-cadre pour rencontrer cet objectif semble à la fois appropriée et conforme aux exigences de l’article 42, paragraphe 1er, 1°, b) de la loi du 17 juin 2016. C’est la seule formule qui permet, dans une première phase, d’attribuer le marché à plusieurs soumissionnaires.