CE, arrêt n°247914, du 25/06/2020, SRL RENOVATION DE CONSTRUCTION

Le pouvoir adjudicateur n’a pas violé le principe d’égalité dès lors que la société requérante ne se trouvait pas dans la même situation que la société sélectionnée. La société requérante ne conteste pas que la société sélectionnée a remis, contrairement à elle, une offre complète au jour de l’ouverture des offres. Le pouvoir adjudicateur a donc pu l’interroger et permettre à la société sélectionnée de compléter son offre. D’autres soumissionnaires n’ont, comme la société requérante, pas fourni, au moment de l’ouverture des offres, tous les documents exigés par le cahier spécial des charges, ils n’ont pas davantage été interrogés et leurs offres ont été écartées au stade de la sélection qualitative.