CE, arrêt n°247727, du 08/06/2020, SA DC INDUSTRIAL et SA ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY

La décision d’attribution a été adoptée au terme d’une procédure écrite électronique qui requiert une situation exceptionnelle et la nécessité de décider sans attendre une réunion physique en raison de l’urgence et de l’intérêt social. Le non respect de ces conditions a pour conséquence que le conseil d’administration n’a prima facie pas valablement délibéré sur le point de l’ordre du jour de la séance ayant donné lieu à l’adoption de la décision d’attribution. L’intérêt de la société requérante à ce grief n’est pas contestable. La procédure de décisions au sein d’un conseil d’administration est en principe collégiale et cet organe fonctionne comme une assemblée délibérante. La procédure écrite électronique réduisant le principe délibératif à sa plus simple expression ne peut s’envisager que dans le respect strict des conditions auxquelles est subordonnée sa mise en oeuvre. Vu l’ampleur du marché concerné et le faible écart de points, dans le classement final entre les offres de la première société classée et de la société requérante, l’intérêt de cette dernière à la tenue d’un débat « en présentiel » ou, à tout le moins, à un débat organisé dans le strict respect des conditions autorisant le cas échéant sa tenue par procédure écrite électronique paraît évident.