CE, arrêt n°247291, du 13/03/2020, MORITZ

Le pouvoir adjudicateur s’est fondé sur le classement effectué par le comité d’avis pour décider de ne négocier qu’avec le soumissionnaire classé « très bon ». Il apparaît, à la lecture de cette motivation, que ce classement n’est pas effectué en appliquant les critères d’attribution prévus par le cahier spécial des charges. Il s’ensuit que cette décision méconnaît l’article 38, paragraphe 7, de la loi du 17 juin 2016 qui impose que la limitation du nombre d’offres à négocier se fasse en appliquant les critères d’attribution.