CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM

La société requérante n’est pas recevable à invoquer l’article 77 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques dès lors qu’elle ne prétend pas que les documents qu’elle a produits étaient parfaitement concordants au formulaire prévu par le cahier spécial des charges. La « parfaite concordance » visée à la disposition réglementaire précitée implique que le document déposé soit entièrement conforme au formulaire requis, en sorte que l’utilisation de l’un ou de l’autre document aboutit au même résultat.