CE, arrêt n°247119, du 21/02/2020, SA COLAS BELGIUM

L’obligation d’utiliser, sous peine de nullité absolue, le formulaire ad hoc annexé au plan de sécurité et de santé ne viole pas l’article 30 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, lequel n’interdit pas au pouvoir adjudicateur d’imposer l’usage de formulaires destinés à établir l’offre. Une telle exigence ne procède pas non plus d’une erreur manifeste d’appréciation. Le pouvoir adjudicateur a pu considérer que le recours obligatoire à ce formulaire était indispensable pour permettre une analyse des offres et une comparaison correcte de celles-ci.