CE, arrêt n°247115, du 21/02/2020, SA FIRE TECHNICS

Les principes d’égalité, de non-discrimination et de transparence imposent aux pouvoirs adjudicateurs de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels tous les éléments qui seront pris en considération pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse et leur importance respective. Un pouvoir adjudicateur ne peut appliquer des critères ou sous-critères qui n’ont pas été annoncés dans les documents du marché.