CE, arrêt n°246363, du 10/12/2019, SA COFELY SERVICES

Un requérant n’a pas intérêt à un moyen lorsque celui-ci, à le supposer fondé ou sérieux, ne serait pas de nature à entraîner l’annulation ou la suspension de l’exécution de l’acte qui fait l’objet du recours. Un moyen pris de la violation des articles 35 et 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 est de nature à entraîner la suspension de l’exécution de la décision d’attribution du marcmarché public. En effet, si un pouvoir adjudicateur ne procède pas au contrôle des prix, il ne peut attribuer le marché concerné. Par ailleurs, c’est en vain que le pouvoir adjudicateur soutient qu’il ressort manifestement du dossier et de la décision motivée d’attribution que les prix de la société choisie ne sont pas anormaux, de sorte que l’absence de vérification n’aurait pas causé grief à la société requérante. Rien ne permet, en effet, de présumer du résultat auquel aurait pu aboutir la vérification des prix et dont l’absence est dénoncée.