CE, arrêt n°246275, du 03/12/2019, SA FA-WAY

Lorsque les documents du marché imposent la production d’un certificat précis ou d’un certificat équivalent ou de mesures de garantie équivalentes, il appartient au soumissionnaire qui se prévaut de cette équivalence d’établir celle-ci en fournissant au pouvoir adjudicateur toutes les explications et pièces utiles. Dès lors que le cahier spécial des charges annonçait que le pouvoir adjudicateur se réservait la possibilité d’inviter les soumissionnaires à expliciter les renseignements et documents invoqués dans l’offre pour la sélection qualitative, la société requérante ne pouvait ignorer qu’elle pouvait être ainsi invitée à donner toutes les explications nécessaires pour étayer son affirmation selon laquelle le certificat COMEOS FOOD constitue, au niveau belge, l’équivalent du certificat international ISO 22000.