CE, arrêt n°245960, du 30/10/2019, SA GALERE

Une irrégularité non substantielle peut justifier l’écartement de l’offre si le pouvoir adjudicateur constate que, dans le cas d’espèce, elle a, par exemple, pu avoir pour effet d’affecter la comparabilité des offres et l’égalité entre les soumissionnaires ou d’empêcher un contrôle des prix efficace.