CE, arrêt n°245676, du 07/10/2019, ASBL AVA PARTNERS – ARCHITECTS & PLANNERS et consorts

Le pouvoir adjudicateur a choisi d’intégrer, dans la formule d’estimation du coût de la mission, un montant de référence auquel devait être appliqué le pourcentage d’honoraires annoncé par chaque soumissionnaire. Il indique que ce choix a été fait à défaut de pouvoir, au stade actuel du projet, prendre appui sur une évaluation précise de l’impact budgétaire pour estimer le coût de la mission litigieuse et ajoute qu’en procédant de la sorte, il a voulu prévenir le risque de sous-estimation budgétaire des projets et les conséquences qui en résulteraient, notamment sur le plan de la concurrence. Ce faisant, aucune méconnaissance du principe de non-discrimination en ce que celui-ci implique que les critères d’attribution choisis soient objectifs et indistinctement applicables à toutes les offres ne peut être décelée.