CE, arrêt n°245328, du 28/08/2019, SPRL POLYGRAPH

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur invite un soumissionnaire à apporter des précisions ou informations, sa demande doit indiquer clairement les éléments attendus afin que cette procédure présente un caractère utile et effectif. Ainsi, lorsqu’une erreur trouve son origine dans une ambiguïté du courrier électronique adressé par le pouvoir adjudicateur à la société requérante, la décision d’attribution attaquée ne peut valablement reprocher à la société requérante d’avoir été dans l’impossibilité de répondre à sa demande.