CE, arrêt n°245297, du 12/08/2019, SA ENGIE FABRICOM

La société requérante a bien intérêt à invoquer la violation de l’article 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 dès lors qu’une vérification des prix peut également aboutir à déclarer une offre irrégulière, au vu du caractère anormal d’un ou de prix contenus dans l’offre. Dans cette hypothèse, à défaut de toute offre déclarée régulière, la société requérante retrouverait une chance de se voir attribuer le marché au terme d’une nouvelle procédure.