CE, arrêt n°245257, du 31/07/2019, SCRL CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & CO

Il résulte de l’article 81 de la loi du 17 juin 2016 que la mise en oeuvre des critères d’attribution doit permettre d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse. Pour des postes forfaitaires, qui ne sont évalués que sur la base du prix, l’offre la plus avantageuse est nécessairement celle qui propose le prix régulier le plus bas. Le procédé consistant à pondérer des prix forfaitaires, qui favorise des pratiques de spéculation, ne permet pas d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse au regard du critère « prix ».