CE, arrêt n°244228, du 10/04/2019, SA BERGERAT MONNOYEUR

L’article 38, § 5, de la loi du 17 juin 2016 ne limite pas à l’une ou l’autre circonstance la faculté d’attribuer le marché sans négociation sur la base des offres initiales, laissant au pouvoir adjudicateur une marge d’appréciation. Il faut toutefois que celui-ci se soit réservé cette possibilité dans les documents du marché.