CE, arrêt n°243817, du 27/02/2019, SA LARCIN

A supposer qu’existe une ligne de conduite claire, ce qui ne paraît pas pouvoir se déduire d’une seule décision, ni le droit à la sécurité juridique, ni le principe de légitime confiance ne vont jusqu’à permettre à un intéressé de se prévaloir d’une pratique de l’administration contraire à la légalité.