CE, arrêt n°243438, du 18/01/2019, SA PITAGONE

Conformément à l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 4 de la loi du 17 juin 2016, les principes d’égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité sont applicables aux marchés publics de faible montant et imposent au pouvoir adjudicateur de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination et d’agir d’une manière transparente et proportionnée.