CE, arrêt n°243048, du 27/11/2018, SA BELUB

En prescrivant que le soumissionnaire joigne à son offre des attestations récentes d’agréation, le cahier spécial des charges détermine le mode d’établissement de la preuve de la conformité du produit aux exigences du constructeur. Cette formule ne paraît pas permettre des modalités alternatives, et ce d’autant moins que le cahier spécial des charges n’indique pas les exigences du constructeur auxquelles le produit doit se conformer. Le mode de preuve mentionné dans le cahier spécial des charges paraît bien exclusif. Il n’apparaît d’ailleurs pas déraisonnable que, pour s’assurer que le produit proposé réponde aux exigences du constructeur, le pouvoir adjudicateur ait imposé qu’il figure sur la liste des produits agréés par ce constructeur. La circonstance que l’agréation exigée soit celle d’un opérateur économique privé paraît indifférente.