CE, arrêt n°242951, du 14/11/2018, SPRL DEVILLERS

Dès lors que l’offre est la base de l’engagement du soumissionnaire, il ne semble pas déraisonnable, compte tenu du libellé du cahier spécial des charges, d’ériger en « nullité absolue » tout manquement à l’obligation de remettre un formulaire d’offre « dûment complété ». L’absence de mention du prix dans le formulaire d’offre suffit donc pour constater l’irrégularité de l’offre, sur la base de l’article 76, § 1er, alinéa 4, 3°, de l’arrêté royal du 18 avril 2017.