CE, arrêt n°242936, du 14/11/2018, SA EURO FIDES CREDIT MANAGEMENT

L’article 21 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix des offres et lui permet de demander aux soumissionnaires les indications nécessaires à cette fin. Il a donc l’obligation de procéder d’office à la vérification des prix, pareille vérification devant lui permettre de s’assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les documents du marché et aux prestations proposées par les soumissionnaires.