CE, arrêt n°242755, du 23/10/2018, SA FEDIMMO

Telles qu’elles sont intégrées par le droit interne, qui résulte de la transposition des directives européennes, les notions de « marché public » et de « marché public de travaux » doivent être entendues dans un sens conforme au droit de l’Union européenne et, partant, dans l’acceptation qu’en retient la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, particulièrement dans les arrêts du 29 octobre 2009 et du 10 juillet 2014. Il s’ensuit notamment que, pour statuer sur l’applicabilité des dispositions normatives relatives à la passation des marchés publics, il ne peut être question de s’en tenir à la seule qualification que les parties déclarent ou entendent donner à une opération susceptible d’être qualifiée de différentes manières.