CE, arrêt n°242147, du 26/07/2018, SA ENTREPRISE JEAN NONET & FILS

L’article 84 de la loi du 17 juin 2016 a trait à la vérification des prix par le pouvoir adjudicateur. Dès lors que la société requérante soutient dans son moyen en quoi elle considère que le pouvoir adjudicateur se serait borné à accepter la justification des prix apportée par l’attributaire sans les vérifier et sans le motiver dans la décision d’attribution attaquée, le moyen, pris de la violation de l’article précité, est recevable.