CE, arrêt n°242053, du 02/07/2018, SPRL ERGOCONSULT

Il semble pouvoir se déduire de la rédaction de l’article 67, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 que c’est au soumissionnaire qui n’est pas en mesure de présenter l’élément de référence demandé qu’il appartient d’apporter le ou les documents destinés à prouver sa capacité économique et financière, sans que le pouvoir adjudicateur soit tenu de l’interroger d’initiative à cet égard.