CE, arrêt n°241061, du 21/03/2018, SA MISANET

Le motif « Attendu que les prix de Gom, Cleaning et Misanet n’apparaissent pas anormalement bas ou élevés » laisse supposer que la vérification des prix à laquelle le pouvoir adjudicateur était tenu, en vertu de l’article 21 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011, a bien été effectuée.