CE, arrêt n°240359, du 09/01/2018, SA HULLBRIDGE ASSOCIATED

Il ressort de l’examen auquel a procédé le pouvoir adjudicateur que les deux sociétés se sont entendues sur les prix et les délais, ce qui suffit à constituer un comportement de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. En outre, les deux lots font partie du même marché et l’entente a aussi pour objet la répartition de ce marché entre les sociétés concernées, l’une soumissionnant pour le lot 1 et l’autre pour le lot 2. La possibilité légale qu’elles choisissent chacune de ne soumissionner que relativement à un lot n’est pas de nature à exclure l’entente quand ce choix est concerté. Une telle pratique est de nature à fausser les conditions normales de la concurrence puisqu’elle tend à limiter le choix de l’autorité relativement à chacun des lots tant en ce qui concerne le nombre de concurrents que les conditions du marché. En écartant l’offre de la société requérante, le pouvoir adjudicateur n’a pas violé l’article 9 de la loi du 15 juin 2006 ni l’article 23 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.