CE, arrêt n°240359, du 09/01/2018, SA HULLBRIDGE ASSOCIATED

De l’article 9 de la loi du 15 juin 2006, ne découle aucune interdiction absolue pour des entreprises liées de prendre part à une même procédure sans que le pouvoir adjudicateur ne doive vérifier qu’une telle relation de dépendance a concrètement influencé leur comportement respectif dans cette procédure et donc pu fausser les conditions de la concurrence.