CE, arrêt n°240196, du 14/12/2017, SCRL INTERMEDIANCE & PARTNERS et WAMBERSY

Relèvent notamment des services visés par l’article 28, §1er, 4°, e, de la loi du 17 juin 2016 les missions pour lesquelles, conformément à l’article 519, §1er, du Code judiciaire, les huissiers sont seuls compétents et tenus d’exercer leur ministère et pour lesquelles un tarif est fixé par le Roi conformément à l’article 522 du Code judiciaire. Parmi ces missions, figurent la signification de jugements ainsi que les actes subséquents qui concourent à l’exécution de ces jugements signifiés et participent ainsi de l’exercice de la puissance publique.