CE, arrêt n°237619, du 10/03/2017, SCRL BRUXELLES-ENERGIE

L’article 21, §3, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 n’est pas applicable lorsque le pouvoir adjudicateur ne retient pas une apparence d’anormalité du prix d’une offre qui devrait, en cas de confirmation de cette anormalité, être déclarée irrégulière.