CE, arrêt n°237496, du 27/02/2017, SPRL ANIMAL PEST CONTROL

Si le pouvoir adjudicateur dispose, dans le cadre d’une procédure négociée sans publicité, d’un large pouvoir discrétionnaire, il n’en demeure pas moins tenu de respecter les principes généraux qui régissent les marchés publics, tant à l’occasion de discussions préalables avec les potentiels soumissionnaires que durant la procédure de passation du marché.