CE, arrêt n°237157, du 25/01/2017, SA EUROVIA BELGIUM

L’envoi de la demande de justification par lettre recommandée est destinée, non pas à assurer la protection du soumissionnaire interrogé qui, à défaut de pli recommandé, pourra affirmer n’avoir reçu aucune demande, mais bien à ménager au pouvoir adjudicateur une preuve de l’envoi de la demande et à lui donner une date certaine. Le non-respect de cette formalité n’a, dès lors, pas pu léser la société requérante.