CE, arrêt n°236958, du 03/01/2017, SA BODARWE et SA ADAMS

Le Conseil d’État n’aperçoit prima facie pas en quoi il aurait fallu que le pouvoir adjudicateur exige la preuve de l’existence d’une convention ou de l’engagement d’une société filiale. Cette dernière n’est en effet pas présentée comme un sous-traitant du marché et la circonstance que cette société ne respecterait pas ses engagements contractuels à l’égard du soumissionnaire choisi n’est pas de nature à empêcher que le pouvoir adjudicateur sera néanmoins tenu par les prix remis.