CE, arrêt n°236865, du 21/12/2016, SA CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE et consorts

En vertu des articles 1er et 3 de la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des Bâtiments, celle-ci est dotée de la personnalité juridique. Elle est sous l’autorité hiérarchique du Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions. Ce Ministre a qualité pour accomplir tout acte de disposition et de gestion au nom de ladite Régie. C’est en cette qualité qu’il a signé la décision déclarant une offre irrégulière et non au nom de l’Etat belge, qui n’est pas l’auteur de cet acte.