CE, arrêt n°233204, du 10/12/2015, SA BIDVEST

Les prestations qui font l’objet d’un marché public sont conçues à tout le moins au bénéfice du pouvoir adjudicateur, dont elles ont vocation à servir l’intérêt économique. Les prestations qui font l’objet d’une concession de service sont conçues à tout le moins au bénéfice d’usagers dont les intérêts économiques, dans le cadre de cette opération, diffèrent de l’intérêt de l’autorité qui concède l’exploitation du service.