CE, arrêt n°232964, du 19/11/2015, SA SOTRELCO

Dans le cadre d’un accord-cadre, il n’y a pas nécessairement de travaux, de services ou de fournitures effectivement commandés au jour de la conclusion de l’accord, les commandes précises se faisant ultérieurement, en fonction de l’état de détermination des besoins à satisfaire. Il est indifférent, à cet égard, qu’il y ait un seul ou plusieurs attributaires.