CE, arrêt n°231927, du 10/07/2015, SPRL ATELIER D’ARCHITECTURE L’ARCHE CLAIRE et consorts

Dès lors qu’avec ou sans la présence de la personne mise en cause, eu égard au type de procédure (adjudication ouverte) et en l’absence de preuve de l’irrégularité de la soumission de la société choisie, le marché devait être attribué à celle-ci puisqu’elle avait fait l’offre régulière la plus basse, le pouvoir adjudicateur n’a pas violé l’article 8 de la loi du 15 juin 2006.