CE, arrêt n°230768, du 02/04/2015, SA MIMS

Imposer qu’un marché public comparable au marché litigieux ait été exécuté en Belgique est une exigence qui n’est pas compatible avec le droit européen. La seule existence d’une différence de législation entre la France et la Belgique ne peut pas justifier la conclusion qu’il serait impossible pour une société de droit français n’ayant jamais obtenu de marché en Belgique de déposer une offre conforme à l’exigence de sélection qualitative relative à de telles livraisons similaires.