CE, arrêt n°230070, du 02/02/2015, SA CARMEUSE

L’article 7, §3, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 exclut qu’un pouvoir adjudicateur puisse rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles il a fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences des spécifications techniques.