CE, arrêt n°229577, du 16/12/2014, BENHACHEM et SPRL SARIA

En excluant la traductrice requérante des procédures de passation des marchés publics de services de traduction et d’interprétariat pour le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, sans établir qu’elle se trouve dans une des situations d’exclusion visées par la loi du 15 juin 2006, les parties adverses paraissent la traiter, en sa qualité de prestataire de services, d’une façon discriminatoire et méconnaître en conséquence l’article 5 de cette loi.