Les services financiers de prêts accordés par les institutions bancaires ne sont pas des services soumis à la règlementation des marchés publics. Ces services sont expressément exclus par l’article 28,6° de la loi du 17 juin 2016. [...]
1. L’action des pouvoirs publics est soumise à divers principes généraux de droit. L’un de ces principes est le principe de continuité du service public, lequel tend à assurer la permanence des institutions publiques et de leur fonctionnement.[...]
Les services financiers de prêts accordés par les institutions bancaires ne sont pas des services soumis à la règlementation des marchés publics. Ces services sont expressément exclus par l’article 28,6° de la loi du 17 juin 2016. [...]
Gauthier ERVYN a présenté, avec le concours de Nicolas DANGRIAUX spécialiste e-procurement un webinaire sur le document unique de marché européen (DUME)[...]
La Cour d’appel de Gand vient de juger que la vente de 79 terrains agricoles par le CPAS de Gand [...]
Le SPF ECONOMIE vient de publier un nouvel indice « I-2021 », destiné à remplacer [...]
La Cour d’appel de Gand vient de juger que la vente de 79 terrains agricoles par le CPAS de Gand [...]
Les adjudicateurs peuvent transmettre les données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens Les pouvoirs adjudicateurs doivent, pour le 15 mars 2021 au plus tard, communiquer au SPF Chancellerie…
Ce 19 novembre 2020, Gauthier ERVYN a présenté, dans le cadre du webinaire organisé par les éditions Larcier et la Conférence du jeune Barreau de Bruxelles, un exposé relatif à…
Gauthier ERVYN interviendra comme orateur lors du colloque « Aux frontières des marchés publics » organisé ces 12 et 19 novembre 2020 par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles et l’éditeur…