L'accord-cadre se caractérise par le fait qu'au jour de sa conclusion, il n'y pas nécessairement de commandes. Celles-ci sont passées ultérieurement, en fonction de la détermination de l'état des besoins…

Si l’article 2, 26°, de la loi du 17 juin 2016 fait état de la possibilité de « négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs soumissionnaires », il ne permet…