Le principe de proportionnalité n'est pas violé dès l'instant où une décision administrative n'apparaît pas être dans les meilleurs intérêts économiques et financiers d'un des soumissionnaires. La violation de ce…
Face à une inégalité de fait qui ne peut être totalement annihilée et à peine d'exclure d'office tout opérateur économique déjà en place, il appartient au pouvoir adjudicateur, à tout…
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il évalue les offres au regard des critères d'attribution fixés dans le cahier spécial des charges. Les offres sont comparées sur la…
Le principe de transparence consacré par l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 impose au pouvoir adjudicateur qui invite un soumissionnaire à fournir les justifications nécessaires relatives à…
La comparaison des offres est possible et effective puisque d'une part, la qualité technique des services repris dans les catalogues est évaluée et comparée au regard de la matrice d'évaluation…
Les clauses techniques du cahier fournissent les informations particulières nécessaires aux soumissionnaires pour "choisir la ou les plateforme(s) cloud utilisée(s) pour les différents serveurs de Resa". La société requérante, comme…
La situation plus avantageuse dans laquelle peut se trouver un soumissionnaire ne constitue pas ipso facto un avantage anticoncurrentiel. Il revient à la société requérante de démontrer que tel est…
La société requérante ne pouvait ignorer que le critère du prix serait divisé en deux sous-critères et que les prix remis pour les deux tableaux de l'annexe 3 feraient l'objet…
Quant à l'argument développé, pour la première fois, à l'audience, qui soutient que le critère de sélection qualitative est équivoque et insuffisamment clair et précis, en sorte qu'il viole l'article…
La société requérante invoque, au nom du "principe de bonne administration", tant un "manque de sérieux" qu'une méconnaissance du "principe de précaution", en reprochant au pouvoir adjudicateur de ne pas…