L'article 6 de la loi du 17 juin 2016 impose d'une part, au pouvoir adjudicateur de prendre les dispositions nécessaires afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêts et, d'autre…
Les pouvoirs adjudicateurs ont engagé un consultant externe en faisant appel à la centrale d'achat I-City. Cette dernière a conclu un accord-cadre en désignant la SA Contraste Europe pour le…
L'article 6, paragraphes 1 et 2 de la loi du 17 juin 2016 impose d'une part, à l'adjudicateur de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir toute situation de conflit…
Le marché de recouvrement de créances est un marché à bordereau de prix, les soumissionnaires devant remettre un prix forfaitaire par dossier. Ce prix doit couvrir l'ensemble des prestations susceptibles…
A propos d'entreprises liées entre elles, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé dans son arrêt C-531/16 qu'il ne suffit pas de démontrer qu'il existe des liens entre…
À propos d'entreprises liées entre elles, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans un arrêt du 17 mai 2018, (C-531/16) que « le droit de l'Union, en…
La société requérante ne fait pas état d'éléments concrets qui, au vu notamment des conditions du marché litigieux, des situations respectives des différents soumissionnaires ou des caractéristiques que devrait présenter…
En énonçant qu'en cas de "fail", le pouvoir adjudicateur "se réserve le droit d'exclure le candidat de l'analyse des autres critères de sélection et de la suite de la procédure",…
En droit belge, le principe général de droit relatif à la concurrence est consacré par plusieurs dispositions de la loi du 17 juin 2016. La mise en concurrence supporte toutefois…
La circonstance que plusieurs soumissionnaires se voient attribuer la note maximale pour un critère d'attribution ne permet pas, à elle seule, de considérer que celui-ci n'aurait pas été appliqué, voire…