L'article 41 de la loi du 17 juin 2016, qui est relatif à la procédure négociée directe avec publication préalable, exclut du champ des négociations les "exigences minimales" du marché.…

Le pouvoir adjudicateur a prévu la possibilité d'attribuer le marché sans négociation, mais il a soumis ce qui paraît devoir être considéré comme une dérogation à la procédure concurrentielle avec…

L'article 38, § 5, de la loi du 17 juin 2016 ne limite pas à l'une ou l'autre circonstance la faculté d'attribuer le marché sans négociation sur la base des…

Le pouvoir adjudicateur s'est fondé sur le classement effectué par le comité d'avis pour décider de ne négocier qu'avec le soumissionnaire classé "très bon". Il apparaît, à la lecture de…

Le pouvoir adjudicateur s'est réservé la possibilité de ne négocier qu'avec les soumissionnaires classés dans la catégorie "très bon" par le comité d'avis à l'issue des présentations orales. Cette prescription…

L'article 38, paragraphe 1er, 1°, b), de la loi du 17 juin 2016 permet le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les travaux, fournitures ou services "incluent la…

Lorsqu'en l'absence de dossier administratif, le Conseil d'État ne dispose pas d'une estimation établie par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 35 de la loi du 17 juin 2016, que…

Lorsqu'en l'absence de dossier administratif, le Conseil d'État ne dispose pas d'une estimation établie par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 35 de la loi du 17 juin 2016, que…

Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union européenne : "1) L'article 12.3 de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil,…

Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne : "1) L'article 12.3 de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil,…