Les décisions d'attribution attaquées ont été prises à la suite de procédures négociées sans publication préalable, sur le fondement de l'article 42, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, b), de la…

Si l'article 2, 26°, de la loi du 17 juin 2016 fait état de la possibilité de "négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs soumissionnaires", il ne permet…

La décision de poursuivre les négociations avec la seule société intervenante, à l'exclusion de tous les autres soumissionnaires, est expliquée dans la décision d'attribution par la mention qu' "après une…

La société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur a « trompé la confiance légitime [qu'elle] avait placé dans la partie adverse lorsqu'elle lui avait garanti qu'elle serait consultée dans le…

Il n'y a pas lieu d'interroger la Cour constitutionnelle dès lors que la question préjudicielle suggérée par la société requérante n'est sollicitée qu'à titre subsidiaire dans l'hypothèse où le Conseil…

La circonstance que les travaux préparatoires à la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession rappellent la jurisprudence antérieure du Conseil d'État ne suffit pas à démontrer…

L'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne contrevient pas à l'obligation de motivation formelle prévue notamment par les articles 2 et 3 de la loi…

L'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne méconnaît pas le principe d'égalité consacré par l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 et les…

L'article 93, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 dispose que « [d]ans le cadre d'une procédure négociée sans publication préalable, les offres spontanées sont rejetées par le…

Le recours à la procédure négociée sans publication préalable implique, conformément aux articles 2, 26°, et 42 de la loi du 17 juin 2016 que le pouvoir adjudicateur demande une…