Le cahier spécial des charges énonce qu'il est interdit de proposer des variantes libres et, par ailleurs, aucune variante exigée ou autorisée n'est prévue. Les soumissionnaires doivent dès lors s'en…

En prescrivant que le soumissionnaire joigne à son offre des attestations récentes d'agréation, le cahier spécial des charges détermine le mode d'établissement de la preuve de la conformité du produit…

Lorsque le cahier spécial des charges définit l'outillage, le matériel et l'équipement technique "dont le prestataire de services disposera pour la réalisation du marché", le soumissionnaire ne doit pas déjà…

En déclarant irrégulière une offre par référence à une exigence qui doit être considérée comme une spécification technique prohibée par l'article 53 de la loi du 17 juin 2016, le…

Il découle de l'article 53 de la loi du 17 juin 2016 qu'il ne suffit pas qu'un certain degré de concurrence existe, par exemple lorsque plusieurs entreprises pourraient proposer du…

S'il appartient au pouvoir adjudicateur de définir ses besoins en fixant les exigences techniques du marché, le recours à ces spécifications doit respecter les règles en vigueur, en l'occurrence l'article…

En toute hypothèse, à supposer - comme le soutient la requérante - que les modes d'affranchissement doivent s'analyser en " spécifications techniques " au sens de l'article 53 de la…

Pour répondre aux besoins de ses adhérents en matière de services postaux, le pouvoir adjudicateur a choisi de concevoir le marché litigieux en définissant l'objet de celui-ci par référence à…

Le pouvoir adjudicateur a, conformément à l'article 52, paragraphe 1er, de la loi du 17 juin 2016, bien pris les mesures appropriées pour veiller à ce que la concurrence ne…

A supposer qu'en raison des prestations assurées pour accompagner le pouvoir adjudicateur dans le cadre du marché antérieur, la société intervenante doive être considérée comme ayant "participé d'une façon ou…